Conditions Générales de Vente


Préambule : Les ventes par le vendeur s’effectuent aux clauses et conditions qui vont suivre, lesquelles constituent la loi des parties et nonobstant toutes stipulation ou document contraire même échangé ou signé entre les deux parties antérieurement aux présents.

Art. 1 Tout bon de commande constitue une acceptation irrévocable dès lors qu’il aura été validé par :
• Une signature manuscrite
• Une signature électronique
• Un fax dûment signé

Art. 2 La rétractation n’est pas possible, les produits étant confectionnés dans des dimensions, des matières et des couleurs spécifiés par l’acheteur. Du fait de ce caractère hautement individualisé, les dits produits sont rendus impropres à la revente.

Art. 3 La prise de cote est transmise sous l’entière responsabilité de l’acheteur . L’impossibilité d’utiliser le produit acheté, et pour tout autre motif que la non conformité du produit ne saurait engager la responsabilité du vendeur et ne pourra donner lieu à dédommagement ou annulation de la commande. L’acheteur reste responsable de ses dimensions données par écrit.

Art. 4 Livraison : Conformément à l’article L133-1 du code du commerce, les risques sont à la charge du transporteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de HALTOFLAME S.A.S ou ceux de son transitaire.

Art. 5 Délai de livraison : les dates de livraisons seront confirmées à la commande. Nous mettons tout en œuvre pour respecter les délais de livraisons prévus. Les retards de quelque nature qu’ils soient, ne peuvent donner lieu ni à des demandes de dommages et intérêts, ni d’annulation de commande en cours.

Art. 6 Avant confirmation des quantités par le vendeur, la quantité de marchandises commandée ne saurait l’engager de façon définitive.

Art. 7 En cas de manque ou d’avarie de transport le client devra, dans les 24 heures suivant la réception des produits transportés, notifier au voiturier, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée, tout en informant corrélativement HALTOFLAME S.A.S. Pour toute réclamation, sur la qualité des produits ou la quantité livrée, émanant d’un problème de transport le client doit émettre une réserve par écrit sur le bordereau de livraison du transporteur.

Art. 8 Les prix sont ceux indiqués sur le bon de commande. Au cas où, pendant la période s’écoulant entre cette date et la date des livraisons, les coûts de la main d’œuvre et/ou des matériaux accessoires de façonnage, des impôts et/ou taxes mêmes futures, portant sur la fabrication devraient augmenter les prix indiqués en proportions ; on se réfèrera aux tableaux des conventions collectives de travail aux variations des charges sociales.

Art. 9 Les rendus ne sont pas acceptés, à moins qu’ils n’aient été expressément autorisés par le vendeur. Passés 8 jours après réception de la marchandise, aucune réclamation ne sera acceptée, ni ne pourra être avancée.

Art. 10 Au cas où la vente s’effectue avec livraisons successives, suite à une seule commande, chaque livraison sera facturée par le vendeur. Le non paiement ou le paiement retardé d’un seule facture donnera au vendeur le droit de suspendre tout ultérieur envoi de marchandise, et d’exiger la somme totale anticipée. A défaut pour l’acheteur de régulariser ainsi la situation sous un mois et , indépendamment du recours du vendeur pour factures impayées celui-ci pourra disposer à sa guise des marchandises en souffrance et l’acheteur défaillant devra régler une somme forfaitaire de 50% de la valeur des dites marchandises à titre de dommages et intérêts pour compensation du préjudice commercial du vendeur.

Art. 11 Sauf conditions particulières consenties lors de la prise de commande et acceptées par HALTOFLAME, ou conditions particulières lors d’une première commande, les factures sont payables au siège social à 30 Jours fin de mois. Quel que soit le mode ou le moyen de paiement établi ou adopté, y compris l’acceptation d’effet à ordre, émission de traite, récépissé sur banque, etc.. il ne constitue pas une dérogation ou droit du vendeur de recevoir le paiement en son propre siège.

Art. 12 Au cas où, pour n’importe quelle exigence, le vendeur, sur demande de l’acheteur ou par consentement implicite de l’acheteur, enverrait de la marchandise rappelée ici, cela ne pourra valoir comme engagement pour d’autres livraisons, qui resteront subordonnées à l’envoi de la confirmation de commande.

Art. 13 Stipulation d’intérêts : en cas de non-règlement à l’échéance portée au bon de commande ou, en cas de règlement en plusieurs échéances, le défaut de paiement d’un seul terme entraîne de plein droit d’exigibilité immédiate de la totalité de la créance du vendeur. Les sommes dues et versées après la date de paiement fixées sur la facture impliquent le versement de pénalités d’un montant équivalent à celui que résulterait de l’application d’un taux à 1,5 fois le taux d’intérêt légal sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification du vendeur à l’acheteur.
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